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12.07.2018

Communiqué de presse

Propositions OAI pour les élections législatives 2018


Communiqué de presse de L’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI)

L’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI) vient de communiquer aux partis politiques ses propositions, dans la perspective des futures élections législatives 2018. Sous le slogan « Osons une politique architecturale courageuse et honnête ! », l’OAI a tenu à placer la focale sur les 6 thématiques suivantes :

« Quel modèle sociétal et économique pour le Luxembourg ? »


Face au développement économique et urbain effréné du Luxembourg, l’OAI a rappelé l’impérieuse nécessité de définir un modèle sociétal et économique viable et maîtrisé, de nature à préserver la cohésion sociale, la qualité de notre vivre-ensemble et notre bien-être.
Des objectifs nationaux tels que la protection du patrimoine environnemental et bâti, la promotion d’un environnement bâti à faible consommation d’énergie, l’établissement de règles juridiques basé sur un concept global de développement national cohérent (Programme directeur d’aménagement du territoire, Plans directeurs sectoriels,…) s’avèrent cruciaux.
Il faut également œuvrer à l’échelle de la Grande Région à une croissance qualitative, moyennant une décentralisation intelligente et l’intégration de l’Agenda 2030 et des objectifs de développement durable des Nations Unies.
Au titre des procédures et moyens requis, l’OAI incite à l’élaboration de nouveaux outils (bases de données pour définir les options de développement nationales et locales pertinentes, étude quantitative et qualitative des ressources naturelles et humaines, indicateurs adéquats permettant une évaluation des résultats consécutifs à la mise en œuvre des concepts et options développés au niveau national : monitoring, apprendre des succès et erreurs, adapter en conséquence, …).
Accentuons encore la simplification administrative dans le sillage de la loi dite Omnibus et du Guide Urbanisme (www.guide-urbanisme.lu): il importe d’instaurer un cadre légal judicieux, garantissant des textes cohérents et hiérarchisés éliminant les doubles emplois, contradictions, incompatibilités.
Exhortant à une efficience collaborative des différentes administrations étatiques et communales octroyant les autorisations requises, l’OAI a également pointé la nécessité d’améliorer les procédures (permis de bâtir, certificats de performance énergétique, etc…), moyennant :
- une formation adaptée et continue des acteurs privés et publics y intervenant ;
- la garantie de critères d’autorisation uniformes et univoques et celle du respect des délais voire l’instauration du principe de l’autorisation tacite ;
- un recours accru aux services des prestataires spécialisés du secteur privé ;
- une digitalisation des procédures gage d’une célérité accrue ;
- un monitoring de contrôle de l’application des lois, en collaboration avec l’OAI et ses membres, afin d’assurer un retour d’expériences et améliorer les processus.
L’OAI défend l’idée à terme d’un guichet unique pour les autorisations en matière de construction et d’urbanisme, et la création – à partir du site www.guide-urbanisme.lu - d’un véritable code coordonné de la construction.

« Par un modèle économique soutenable, mettons en œuvre des mesures tous azimuts pour résoudre la crise du logement et pour assurer un développement durable »



L’OAI a souligné, dans le contexte de la crise du logement, l’importance de mesures telles que :

- le recours aux contrats d’aménagement (Baulandvertrag);
- une stratégie générale de densification urbaine de qualité ;
- les initiatives de type « Baulücken » via des concours d'architecture
- des taxes sérieuses sur les terrains objets de spéculation;
- l’implémentation du « Plan Sectoriel Logement » ;
- une fiscalité incitative (p.ex. instauration d’un taux de TVA super-réduite pour toutes les prestations en rapport avec le logement…) ;
- pour les logements sociaux, l’inflexion sur la location plutôt que la vente, en s’inspirant des solutions étrangères réussies (p.ex. logements locatifs de la ville de Vienne).

« Favorisons la « Baukultur » - «  Design first, build smart… »



« Avec les talents des concepteurs indépendants, donnons-nous les moyens de faire avancer le Luxembourg comme laboratoire à la pointe de la création d’un cadre de vie intelligent, durable et résilient. »


L’OAI incite les maîtres d’ouvrage publics et privés à faire le choix de la qualité et de l’audace architecturale, en confiant la maîtrise des projets à des concepteurs indépendants. Notre secteur local des concepteurs, non seulement fourmille de talents, mais est à la pointe en matière de conception de bâtiment de haute performance énergique. Le tableau luxembourgeois n’est cependant pas idyllique: difficulté de recrutement, pénurie en personnel qualifié surtout dans le bâtiment, difficulté à attirer les talents accentuée par la concurrence salariale du secteur public,…
Outre traiter ces difficultés, dans une perspective d’avenir et à l’orée de la « 3ème révolution industrielle », il importe que les pouvoirs publics soutiennent les bureaux membres de l’OAI pour affronter les défis à relever (efforts d’export, économie circulaire, digitalisation, intelligence artificielle, transition vers une « Smart Nation »...).
Dans le domaine des marchés publics, l’OAI défend le principe des barèmes de référence pour les professions OAI, qui sont d’intérêt public.

« Pour une réforme de la loi portant organisation de l’OAI préservant l’indépendance professionnelle des architectes, ingénieurs-conseils et autres professions OAI ».


Se référant au projet de loi 6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, l’OAI a exprimé son souci de voir préserver l’intégrité du capital social des sociétés d’architecture et d’autres professions OAI, lesquelles doivent rester détentrices de la majorité des parts sociales et droits de vote, afin de sauvegarder le prescrit de l’indépendance professionnelle.

« Pour une réforme des régimes de responsabilité des constructeurs plus équitables et dans l’intérêt de la protection des consommateurs »


Dans le contexte de la réactivation du projet de loi 5704 portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le Code civil, l’OAI estime qu’il est temps d’élargir l’obligation d’assurance à tous les acteurs du secteur de la construction, dont les entrepreneurs et les promoteurs-constructeurs, pour couvrir en particulier leur responsabilité décennale, d’ordre public. Actuellement seuls les architectes et les ingénieurs-conseils ont légalement l’obligation de souscrire une assurance couvrant leurs responsabilités civiles et professionnelles. En Belgique, depuis une loi du 31 mai 2017, les entrepreneurs – à l’instar des architectes – doivent obligatoirement souscrire une assurance obligatoire dans le cadre des travaux immobiliers. En France, tout constructeur au sens large du terme doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale. Le législateur luxembourgeois doit enfin intervenir en ce sens !

Les propositions de l’OAI pour les élections législatives 2018 peuvent être téléchargées sur www.oai.lu
Magazine Wunnen
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