Relance de la réforme du bail à loyer 

Le 15 avril 2024, le gouvernement a approuvé des modifications à une loi sur les locations, en retirant une réforme controversée sur les plafonds de loyer. Cependant, d'autres changements importants ont été maintenus et vont maintenant passer par les étapes législatives pour être approuvés.

Les principaux points de la révision de la loi sur les locations sont les suivants :

• Colocation : La loi introduit des règles spécifiques pour la colocation, où plusieurs locataires partagent un logement. Ils doivent signer un contrat de colocation et un accord écrit sur la vie en communauté. Si un colocataire souhaite partir avant la fin du bail, il doit en aviser le propriétaire et les autres colocataires avec un préavis de 3 mois et chercher un remplaçant.
• Contrat écrit et plafond de loyer : Tous les baux doivent être écrits et inclure des informations spécifiques, comme la confirmation que le loyer respecte le plafond légal.
• Révision des règles sur les loyers : Le gouvernement revoit une réforme antérieure sur les plafonds de loyers pour trouver un meilleur équilibre entre locataires et propriétaires. Certaines règles restent, comme limiter les loyers à 5% du capital investi dans le logement et autoriser des suppléments pour les meubles. La hausse des loyers est limitée à 10% tous les deux ans.
• Fin de la notion de "logement de luxe" : Les logements de luxe ne seront plus exclus des règles sur les loyers.
• Frais d'agence partagés : Les frais d'agence seront partagés à parts égales entre propriétaires et locataires.
• Réduction de la garantie locative : La garantie locative maximale est réduite de 3 à 2 mois de loyer, et des règles sont introduites pour sa restitution en cas de départ du locataire.