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15.10.2014

Discours du Premier ministre sur le budget 2015

Réforme de la TVA logement et création de logements

Réforme de la TVA logement et création de logements
Le Premier ministre Xavier Bettel a présenté hier, mardi 14 octobre, devant la Chambre des Députés le « paquet d’avenir » visant à redresser les comptes de l’Etat à l’horizon 2018.
Parmi les 258 mesures d’économies prévues dans le budget 2015, certaines sont directement liées à la thématique du logement, un des chantiers qui ont soulevé le plus de débats au Luxembourg depuis dix ans.

Taux super-réduit limité aux logements personnels

Ainsi, comme prévu, le premier ministre a confirmé la réforme du fameux taux super-réduit de 3% : celui-ci sera dorénavant uniquement applicable aux familles qui construisent un logement pour leur besoin personnel. Dans les autres cas - constructions de logements à des fins d’investissement -, le taux de 17 % sera de rigueur. L’investisseur continuera cependant de profiter de l’amortissement accéléré en matière d’impôts. Par ailleurs, le gouvernement maintient le taux super réduit de 3% en ce qui concerne les travaux de rénovation ou d’assainissement énergétique de logements en location.

Une période transitoire de deux ans


Pour la transposition des changements dans le domaine de la TVA logement, le gouvernement prévoit de mettre en place deux ans de transition pour les logements construits à des fins locatifs. Ce qui veut dire que tout projet entamé en bonne et due forme avant le 1er janvier 2015 et achevé avant le 1er janvier 2017 sera encore soumis à l’ancien régime, avec l’application du taux super-réduit. Sur le plan pratique, afin de bénéficier de cette disposition transitoire, il faut que soit introduite, avant le 1er janvier 2015, auprès de l'administration de l'enregistrement et des domaines, le formulaire "Demande d'application directe du taux de 3% TVA", dûment rempli. Ce formulaire requiert des renseignements relatifs au fournisseur - promoteur, constructeur, corps de métier... -, des renseignements relatifs au client et des renseignements relatifs à l'immeuble. Le document doit porter la signature du fournisseur et contresigné par le client. La demande est à présenter auprès de l'administration de l'enregistrement par le fournisseur chargé de l'exécution des travaux. Pour que le taux super-réduit soit applicable, le fournisseur et le client doivent s'engager à ce que les travaux soient achevés au plus tard pour le 31 décembre 2016.

Agir sur l’offre

De façon globale, le gouvernement a l’intention d’agir de façon beaucoup plus dynamique en matière de création de logements. Xavier Bettel a annoncé la réalisation dans les années à venir de 129 nouveaux projets de logements. En tout, l'État participera au financement de plus de 10 000 nouveaux logements, dont la majorité sera réservée à la location. Environ 11% seront des logements étudiants. L’investissement global de la part de l’Etat pour les projets de logements se chiffrera à 200 millions d’euros, ce qui représentera une augmentation de 10% par rapport à tout ce qui était planifié antérieurement.

Création d'une banque climatique

Le Premier ministre a également évoqué la création future d’une « Klimabank », une banque climatique, qui aura pour mission d’accélérer la mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique et des nouvelles sources d’énergie. Actuellement en phase de préparation, cette nouvelle entité financière sera le résultat d’une collaboration entre les ministères de l’Environnement, du Logement et de l’Energie.
En ce qui concerne le secteur du bâtiment, le Premier ministre a également abordé le sujet des indemnités en cas d'intempéries ou de mauvaises conditions météorologiques. Les critères qui permettent de toucher ces aides vont être revus et ces subventions seront dorénavant limitées aux "mois d'hiver". Reste à espérer que la neige et les fortes pluies n'aient lieu qu'entre fin décembre et fin mars.
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