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19.06.2020

Qui va payer les surcoûts liés aux mesures sanitaires sur les chantiers ?

Entretien avec Jean-Marc Kieffer, président du Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

Depuis la réouverture des chantiers de construction en avril, les professionnels du bâtiment ont soulevé la question des surcoûts découlant des mesures de protection sanitaire en raison du Covid-19. Certaines entreprises ont demandé aux clients maîtres d’ouvrage de prendre à leur charge des suppléments forfaitaires qui, selon l'envergure du chantier, pouvaient atteindre des sommes substantielles.
Quelle est la raison de ces surcoûts, pourquoi ne sont-ils pas à prendre à la légère et qui devrait les assumer ? Sur ce sujet, nous nous sommes entretenus avec Jean-Marc Kieffer, président du Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

Entretien avec Jean-Marc Kieffer, président du Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Jean-Marc Kieffer

"Il y a urgence et nécessité d’agir en faveur des entreprises."

Wunnen : Comment se présente actuellement au Luxembourg la problématique des surcoûts de chantier liés aux mesures sanitaires ?
Jean-Marc Kieffer : C’est une situation inédite pour tout le monde, qui entraîne effectivement des nouvelles modalités d’organisation et des surcoûts de différentes natures. Il y a urgence et nécessité d’agir en faveur des entreprises. Pour l’instant, on fait au cas par cas, selon l’arrangement qu’il est possible d’établir avec chaque client individuel. Nous préférerions une solution plus globale, impliquant notamment des aides de l’Etat. Ce qui rend la chose plus compliquée, c’est que la situation diffère d’un chantier à l’autre : selon leur taille et complexité, les pertes de rendement découlant des dispositifs sanitaires sont variables. De façon générale, on peut dire que les surcoûts sont plus importants sur des chantiers faisant intervenir de nombreux corps de métier, car il faut une organisation accrue pour éviter les groupements, les croisements, les acheminements… Les coordinateurs de sécurité sont également sollicités, avec des approches qui peuvent varier d’un site à l’autre, car il faut tenir compte des spécificités de chaque projet.

Entretien avec Jean-Marc Kieffer, président du Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Wunnen : A quoi sont dus ces surcoûts ?
Jean-Marc Kieffer : Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. D’abord, il y a l’acquisition d'équipements individuels de protection (masques, gants, gel désinfectant,...). Il faut par ailleurs modifier le placement des installations de chantier et définir de nouveaux circuits de circulation, de façon à garantir la distanciation physique. De façon régulière, il faut prévoir des nettoyages supplémentaires, ce qui implique des dispositifs et du temps de travail supplémentaires. Les transports des salariés vers les chantiers font aussi parti des surcoûts, dans la mesure où la capacité des camionnettes a été limitée (6 au lieu de 9). Il faut donc louer du matériel supplémentaire. En résumé, la perte de temps de travail pour chaque travailleur peut aller jusqu’à une heure par jour. Additionnez tout cela, et vous aboutissez à des pertes de rendement assez conséquentes. Pour les entreprises générales de construction, cette perte peut être estimée entre 5 et 8 % sur des chantiers de moyenne et grande envergure. Or, étant donné que les marges sont déjà fort comprimées – environ 3,3 % sur les chantiers publics -, une baisse pareille peut vite faire basculer l’entreprise dans le rouge.

Wunnen : Mais cette perte de rendement n'est quand même pas générée par le client ?
Jean-Marc Kieffer: Nous comprenons très bien que ceci est un cas de force majeure dont la responsabilité n’est pas à imputer au client, mais il faut également comprendre que les entreprises du bâtiment n’ont pas les moyens de prendre en charge la totalité des frais supplémentaires. Surtout qu’on ne sait pas sur quelle période de temps cet ensemble de mesures réglementaires va rester en vigueur – deux mois, six mois, un an, personne ne sait. Ce qui aujourd’hui nous fait mal, c’est que les projets sur lesquels surgissent ces surcoûts sont liés à des contrats dont nous avons calculé la rentabilité avant la crise sanitaire. Et que nous ne pouvons pas simplement augmenter des prix qui ont été négociés à ce moment-là. Dans ce contexte, il faut distinguer entre marchés public et marchés privés. Dans les deux cas, les contrats étaient convenus à des prix non révisables, mais en ce qui concerne les chantiers publics, il est plus aisé de discuter au sujet d'un accord global, car nous avons un seul et même interlocuteur en face de nous, l’Etat. Il en va autrement sur les contrats dans le secteur privé, où il faut considérer chaque maître d’ouvrage individuellement.

"La perte de temps de travail pour chaque travailleur peut aller jusqu’à une heure par jour..."


Entretien avec Jean-Marc Kieffer, président du Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Wunnen : Est-ce que ce volet des coûts liés à la pandémie est repris dans le calcul des nouvelles soumissions ?
Jean-Marc Kieffer: Les appels d’offre publics intègrent désormais une clause sanitaire en relation avec le risque de pandémie. Mais, dans le climat actuel, il est difficile pour une entreprise de projeter ces surcoûts sur de possibles nouveaux contrats. Le ralentissement économique provoqué par le Covid-19 a conduit à une baisse considérable du nombre de soumissions publiques, et beaucoup d’entreprises, pour remplir au plus vite leur carnet de commande, se ruent sur ces appels d’offre avec des offres de prix en forte baisse, jusqu’à 15 % sur certaines soumissions, des prix qui ne reflètent pas la réalité des coûts et pourraient mettre en danger la bonne réalisation des prestations. Nous sommes dans une situation de concurrence acharnée, car nous sommes pris entre plusieurs feux – des chantiers en cours affectés par un rendement diminué et une baisse significative des nouveaux projets. Même dans le secteur privé, beaucoup de projets ont été retardés de plusieurs mois, parce que les investisseurs attendent de voir comment les choses vont évoluer. Il y a aussi des projets qui sont en standby, dans l’attente des autorisations administratives qui, elles aussi, ont été impactées par le confinement.

"Dans le climat actuel il est difficile pour une entreprise de projeter ces surcoûts sur de possibles nouveaux contrats."


Wunnen : Face à cette situation complexe, le gouvernement est-il enclin à apporter un soutien ?
Jean-Marc Kieffer : Nous avons déjà reçu un premier soutien appréciable de la part du ministre des travaux publics en ce qui concerne les retards de chantier suite au confinement : un accord a été conclu pour une extension des délais de livraison, sans application de pénalités de retard. Les discussions se sont poursuivies récemment au sujet de la possibilité pour l’Administration des bâtiments publics (ABP) d’assumer une partie des surcoûts. Nous sommes dans l’attente d’une réponse que nous espérons positive. Cette aide au niveau des chantiers publics serait un levier appréciable, qui aurait valeur d’exemple pour les communes et les maîtres d’ouvrage privés. Ce qui est important, c’est d’entretenir un dialogue constructif avec chaque client, surtout maintenant que nous avons déjà un peu de recul par rapport à la mise en place des protocoles de sécurité sanitaire.

"Les discussions se sont poursuivies récemment au sujet de la possibilité pour l’Administration des bâtiments publics (ABP) d’assumer une partie des surcoûts."


Wunnen: Des leçons à tirer de cette expérience liée à la pandémie ?
Jean-Marc Kieffer : Il est encore un peu précoce de tirer des grandes conclusions. Ce qui est certain, c’est que les entreprises ont fait preuve de flexibilité et de résilience. L’entraide au niveau du secteur a été extrêmement forte. En même temps, il nous faudra approfondir la réflexion sur nos processus de construction, qui reposent trop fortement sur des travaux effectués sur site. La crise du Covid-19 a révélé la fragilité de notre modèle actuel qui a du mal à tenir la route en termes de rentabilité, de coûts et de main d’œuvre. Sans oublier que la réduction des temps de chantier va dans le sens de l’écologie et de l’économie d’énergie.

Entretien avec Jean-Marc Kieffer, président du Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics


L'avis de Maître Georges Krieger, spécialisé dans le droit immobilier et également président de l’Union des propriétaires

"Un contrat est un contrat!"


"Est-ce qu'un client peut être forcé à assumer les surcoûts d'un chantier en raison des nouvelles contraintes sanitaires? Clairement non - un contrat est un contrat ! La base de la relation commerciale est ce qui a été convenu dans le contrat initial. De manière générale, les contrats entre les différentes parties, que ce soit entre un constructeur et un client particulier ou entre un constructeur et un promoteur, sont établis à prix fixes, non révisables, et il n'est pas possible de faire pression sur le client pour qu'il accepte de prendre à sa charge ce qui n'est clairement pas à sa charge. De plus, un constructeur a tout intérêt à préserver une bonne relation avec le client maître d'ouvrage, qu'il s'agisse d'un autre professionnel ou d'un particulier; il ne va donc pas risquer de rompre cette bonne relation en essayant de facturer des suppléments non justifiables sur le plan contractuel. Cela dit, il est tout à fait possible et compréhensible qu'un client - s'il a une bonne relation avec le constructeur - accepte une solution de partage des frais avec ce dernier - mais dans une mesure qui reste raisonnable par rapport à l'envergure du projet et à la réalité des surcoûts. D'ailleurs, en conversant dernièrement avec certains constructeurs, je me suis rendu compte qu'il est plus important pour eux de trouver des accords au sujet de l'extension de la durée des chantiers que sur des surcoûts en matière sanitaire - car, même avec le déconfinement, ils continuent de devoir faire face à une désorganisation de chantiers qui n'est pas à prendre à la légère."



La mise au point de l’ULC


L’arrêt du chantier en cas de refus de signer l'avenant pourrait clairement être considéré comme une faute contractuelle de la part de l’entreprise.


Entretien avec Jean-Marc Kieffer, président du Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Tout de suite après la réouverture des chantiers le 20 avril, l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) alertait sur le fait que certaines entreprises réclamaient à leurs clients des suppléments considérables, de plusieurs milliers, voire de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sous prétexte des mesures de sécurité sanitaire extrêmement contraignantes. Dans certains cas, il a été demandé aux clients maîtres d’ouvrage de signer un avenant au contrat existant pour assumer la prise en charge de montants forfaitaires additionnels.
L’ULC soulignait que le règlement grand-ducal du 17 avril 2020, portant introduction d'une série de mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, met les mesures de protection des travailleurs à charge des employeurs et non à charge des clients des entreprises de construction. Pour Monia Giampaolo, juriste auprès de l’ULC, l’arrêt du chantier en cas de refus de signer cet avenant pourrait clairement être considéré comme une faute contractuelle de la part de l’entreprise.
En tout état de cause, il y a lieu de noter que, dans tous les contrats de construction clés en mains, appelés « ventes en état futur d’achèvement », il est prévu que le promoteur ou vendeur, garde la qualité de maître d’ouvrage et la maîtrise du chantier. C’est donc sur l’entreprise de promotion immobilière et tous ses sous-traitants que pèse l’obligation d’assurer l’organisation, la mise à disposition et l’utilisation de tout le matériel de protection nécessaire.
Monia Giampaolo : « Les clients sont conscients des difficultés des entreprises, et certains se disent prêts à faire preuve de solidarité, en acceptant que leur contrat soit adapté dans une certaine mesure - que ce soit au niveau du délai de livraison de leur futur appartement ou future maison, ou au niveau des frais supplémentaires à éventuellement partager. Mais aucun n’accepte de prendre à sa charge des montants établis de façon disproportionnée. Le fait que le rendement de l’entreprise diminue à cause de ces contraintes de sécurité n’est pas de la responsabilité des clients qui sont eux-mêmes affectés par la crise actuelle. »
Fort heureusement, l’ULC constate que dans la plupart des litiges, des discussions ont pu se faire en toute sérénité et des accords ont pu être trouvés pour la reprise des travaux dans le respect des mesures de sécurité, mais également dans le respect des consommateurs et de leurs droits, sans chantage et en toute transparence quant aux frais réellement pris en charge par l’entreprise.
Magazine Wunnen
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